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Kitaplar D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou... ile ilgili
" D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 74
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...suffrage dans les délibérations de famille; .. 6.° 1/ètre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille ; 7.°. D'être...comme témoin dans les actes ; 8.° De témoignage enrjustice, autrement que pour y faire de simples déclarations". 4^ • IjCS tribunaux ne prononceront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...suffrage dans les délibérations de famille; >> 6." D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille; » 7." D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations >». (C. p., art. 4*. ) III. «Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfàns et sur f avis seulement de la famille ; 7." D'être expert ou employé...autrement que pour y faire de simples déclarations; 0..° De posséder des esclaves pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; , i o.° De conserver...
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Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 sayfa
...fonctions ou emplois; de » port d'armes, de vote et de suffrage dans » les délibérations de famille ; d'être tuteur , » curateur, si ce n'est de ses enfants , et sur » l'avis seulement de la famille ; d'être ex» peri ou employé comme témoin dans les » actes; de témoignage en justice, autre»...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille. 6°. D'être tuteur , curateur , si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille. 7°. D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations. (i) Si le calomniateur ne mérite plus aucune confiance légale ou publique , il n'en est pas ainsi...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., 11. cilt

1819
...famille / 6°'. d'être tuteur, curateur, si ce n'est 'de ses enfans, et sur ? avis seulement de saL famille ; 7°. d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8°. de témoignages en justice , autrement que pour y faire de simples déclarations. Après avoir prononcé...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., 12. cilt

1819
...-..-.• ••:', . • :.••• » 6°. D'être tuteur , curateur , si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de la famille ; . » 7'. D'être expert ou employé comme té-.• moin dans les actes; » 8°. De témoignage en justice autrement que pour y faire des déclarations....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7°. D'être expert ou employé dans les actes; 8°. De témoignage en justice , autrement que •pour y faire de simples déclarations....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sayfa
...famille; — 6.* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de tes cnfans et «ur l'avis seulement delà famille; — 7. 'D'être expert ou employé comme...autrement que pour y faire de simples déclarations. ',.!. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction men tinnno'c dans l'article précédent , qne lorsqu'elle-...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de famille ; — 6° D'être tuteur , curateur , - i ce nVst de ses enfaits, et sur l'avis seulemeut de la famille ; — 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; — 3° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. 43- Les tribunaux...
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