 | 1881 - 1394 sayfa
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette loi faite dans... | |
 | 1877 - 1450 sayfa
...dit ret article, est tenu par corps de • la diiTérence entre son prix et celui do la re« vente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer « l'excédant,...en a ; cet excédant sera payé « aux créanciers, et, si les créanciers sont desin« téressés, à la parti« saisie ». fin présencu de ces principes,... | |
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...serait déchargé. 744- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir...créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l'appel sont communs à la poursuite... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dommages et intérêts. » Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Ibid., art. 744.) 2. ENCHÈRE. ( Offre d'un enchérisseur. ) Tome 7 , page 56g. Voyez ri dessus i.... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...serait déchargé. y44- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différçfice de son prix d'avec celui de la revente sur folle "enchère, sans pouvoir...ou, si les créanciers sont 'désintéressés, à la parti? saisie. , 74^- Les articles relatifs aux nullités et aux délais et 'formalités de l'appel... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 sayfa
...fol-enche'visseur sera tenu par corps de la diilerence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet...payé aux créanciers , ou, si les créanciers! sont de'stinte'resses, à la partie saisie. Art. 630. Les articles relatifs aux nullités, et aux délais... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...procédé à l'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait déchargé. enchère , saris pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers ,_ ou, «¡les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. 7/(i>. Les articles relatifs... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux... | |
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... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. 
