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Kitaplar ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de... ile ilgili
" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 346
1841
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette loi faite dans...
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Bulletin des lois

France - 1828
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sayfa
...serait déchargé. 744- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir...créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l'appel sont communs à la poursuite...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1807
...dommages et intérêts. » Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Ibid., art. 744.) 2. ENCHÈRE. ( Offre d'un enchérisseur. ) Tome 7 , page 56g. Voyez ri dessus i....
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Bulletin des lois, 38. cilt

France - 1807
...serait déchargé. y44- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différçfice de son prix d'avec celui de la revente sur folle "enchère, sans pouvoir...ou, si les créanciers sont 'désintéressés, à la parti? saisie. , 74^- Les articles relatifs aux nullités et aux délais et 'formalités de l'appel...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1809
...fol-enche'visseur sera tenu par corps de la diilerence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet...payé aux créanciers , ou, si les créanciers! sont de'stinte'resses, à la partie saisie. Art. 630. Les articles relatifs aux nullités, et aux délais...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sayfa
...procédé à l'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait déchargé. enchère , saris pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers ,_ ou, «¡les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. 7/(i>. Les articles relatifs...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 72. cilt

1847
...des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux...
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Journal du palais, 8. cilt

1825
...procédnre civile porte : « Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en aj cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la...
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