...22. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortiâées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de loutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant...

...frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 2 j. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...

...soumettre à l'accomplissement He tontes les formalités et de toutes les conditions exigées par les luis, décrets et règlements concernant les travaux mixtes....sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'adminislration déterminera les mesures à prendre pour que l'êtahliMment du chemin de fer ne nuise...

...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre a l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets...

...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 24. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution do ses projets, de se soumettre il l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...

...enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , pour l'étude et l'exécution de ses projets, de ie soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. '2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...

...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. iô. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera le» mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de...

...conformément à l'article 4 de la loi du ia juillet 1865. 23. Dans les limiUs de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernait le; travaux mixtes. >4 Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine,...

...zone frontière et dans le rayon d« servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera lenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...formalités et de. toutes les conditions exigées par !es lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 3û. Si la ligne du chemin de fer...

...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de '• soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées...