 Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 892 sayfa
...concessionnaire est tenu, pour l'exécution de ses projets, ainsi que pour l'exploitation de la ligne concédée, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 sayfa
...concessionnaire est tenu, pour l'exécution de ses projets, ainsi que pour l'exploitation de la ligne concédée, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée Je la concession.... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 14. — Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...l'Administration de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière el dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décretset règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...— Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortitiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution...de se soumettre à l'accomplissement de toutes les fermalités et de toutes les conditions exigées par les lois, .décrets et règlements concernant... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 14. — Mines. -— Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 sayfa
...rencontre est celui de l'article 24 du cahier des charges des chemins de fer (1), qui est ainsi conçu : « Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 sayfa
...sera réciproque pour oe dernier chemin à l'égard desdits embranchements et prolongements. Art. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les meeures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la... | |
 | 1907 - 1064 sayfa
...obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements LOIS. DECKKT8, ETC. lea formalités et de toutes les conditions exigées par...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | 1908 - 768 sayfa
...dans le rayon des servitudes des enceintes fortiliées, le concessionnaire pst tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Art. 14. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,... | |
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