 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 sayfa
...punissables de peines criminelles ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
 | 1892 - 906 sayfa
...chargée de leur surveillance ; 15. inceste; 16. voies de fait ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres ou organes, ou... | |
 | Louis Paulian - 1893 - 320 sayfa
...crime n'est ni prévu, . ni puni par nos lois. L'article 309 du Code pénal punit de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant... | |
 | 1893 - 692 sayfa
...1875. (Bulletin des Lois, n° 66.) ART. 2. — 8° Blessures ou coups volontaires, ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ou commis avec préméditation; 10° Enlèvement de mineurs; 18° Pillage de biens meubles, punissable... | |
 | A. Croabbon - 1894 - 642 sayfa
...de se donner la mort, et si les coups portés ou les blessures faites volontairement ont entraîné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement... | |
 | 1896 - 838 sayfa
...au mot « suivies » dans le § 3 de l'art. 309, la môme portée qu'à ces expressions du § 1 : « s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail », ou à celles du § 4 : « si les coups, etc..., ont occasionne la mort ». — Garraud, t. 4, n.... | |
 | Raoul Sautter - 1896 - 312 sayfa
...celle de l'emprisonnement dans le premier alinéa de l'art. 309 (coups et blessures ayant entraîné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours), n'ait pas modifié, de la même manière et dans les mêmes proportions, la pénalité de l'art. 317,... | |
 | Georges Thibierge - 1903 - 458 sayfa
...(art. 309) qui punit d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 16 à 2000 francs « tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ». De l'avis d'un certain nombre de juristes, cet article pourrait, sans en torturer le texte, être... | |
 | Georges Thibierge - 1903 - 320 sayfa
...(art. 309) qui punit d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 16 à 2000 francs « tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures...des coups, ou commis toute autre violence ou voie defait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | 1905 - 940 sayfa
...spojení s odst. I. téhoz cl.: »Tout ndividu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porte des coups, ou commis toute autre violence ou voie...de violences une maladie ou incapacité de travail personell pendant plus de vingt jours ...» §§ 434. — 462., cl. 368. ital. códice pénale: »Chiunque,... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
