...cause, plusieurs peines ; ou bien une seule était-elle applicable? » L'art. 365,C. inst. rriin., veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. Quand les délits réitérés sont de même nature, cet article ne cesse pas...

...entre elles. C'est l'application de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , qui porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. » Or, cette règle est générale, elle s'applique à toutes les peines. Comment pourrait-on justifier...

...deux peines ou seulement la plus forte des deux? L'art. 365 du code d'instruction criminelle porte, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Mais cet article est-il applicable ans délits de chasse ? Legraverend, tom. II, pag. 611, professe...

...d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la •compétence de la cour d'assises. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'abs->lution comme dans celui d'acquittement ou rie condamnation, la cour statuera...

...contraire, il ya lieu d'appliquer aux amendes l'article 365 du code d'instruction criminelle : « Eh cas de conviction « de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera « seule prononcée. » Cette question, souvent controversée, n'est point spéciale aux amendes encourues pour contrefaçon,...

...moindre que celle du crime prévotal. Cette marche est la conséquence évidente de la règle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée (art. 3615, C. crim.), et d'après laquelle on doit toujours commencer à juger...

...se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. /. cr. 192, 362, 366, 375 s. En T. 90. 495. La quittance du receveur sera signiGée en tête de la demande, ainsi qu'une consu 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera...

...d'après les déhats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises.— -En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (2). — La peine établie par la loi. Lorsqu'une Cour d'assises a posé une question de complicité...

...trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. I. cr. 192, 36S, 366, 375, s. — En 366. Dans le cas d'absolution, comme dans celui d'acquittement (u) ou de condamnation, la cour statuera...

...floréal an H, article 3 , etc. ) 8° MU. La règle de l'article 360 du code d'instruction criminelle : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, empêche-t-elle la poursuite et la répression de faits antérieurs à une première condamnation ,...