...ou, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes* ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Art. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la Cour statuera...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'applicalion de la peine est adopté. Art. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne...

...atténuantes, dans les cas où la loi l'autorise, est déclarée à la majorité absolue des voix. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule appliquée. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des...

...« Attendu qu'il est de principe, aux termes de l'art. 36") du code d'instruction criminelle, § 2, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; e Attendu que l'application de ce principe doit s'étendre à toutes les...

...constants par le Jury constituent dus crime* prévus et punis par les articles ci-après ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle doit seule être prononcée ; Attendu qu'il résulte encore de la déclaration du Jury qu'il...

...eslautrement disposé par la loi ; — Que si l'article 36Г> du Code d'instruction criminelle prescrit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit seule appliquée, aucune disposition du Code forestier n'admet cette règle quant aux délits...

...médecine ou d'officier de santé; — attendu que des termes de l'art. 365 C. inst. crim. portant : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article ne peut être appliqué aux contraventions de simple police, et qu'en...

...ne réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté; . En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Акт. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne...

...loi ou la jurisprudence, régi par trois systèmes différents : 1° Le non-cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus grave sera la seule prononcée (1). » 2° Le cumul des peines : « En cas de concours de plusieurs...

...d'oflicier de santé ; — Attendu que îles termes de l'art. 365, C. inst. crim., portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, » il résulte que cet article no peut être appliqué aux contraventions do simple police, et qu'en...