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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 24-25. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...hypothécaires. Le système contraire répugne à l'équité , et il n'est pas dans l'esprit de la loi. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose vendue -, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 20-21. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...privilèges et hypothèques dont il était chargé. » • . ' Le vendeur , est - il dit , article a 182 , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui • même sur le chose vendue ; Donc il transmet la propriété : mais cette transmission ne s'opérait...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 371 sayfa
...contre l'acquéreur du donataire, sera-telle purgée par la transcription du contrat d'acquisition? « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que » la propriété et les droits qu'il avait lui - même » sur la chose vendue ». Art. 2178. La transcription n'a été établie que pour purger...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur lu chose vendue : il les transmet sous l'aifectaîion des mêmes privilèges et hypothèques dont il...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sayfa
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 2183.Si le nouveau propriétaire veut se garantir...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...avait luimême sur la chose vendue : il les transmet sons l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il étoit charge. Loi du 1 1 brumaire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 sayfa
...qui a été destiné à son usage perpé» tuel. » .Dans celui des hypothèques ( art. 2i82 ) ^ que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avoit luirmême sur la chose vendue. Ainsi, ces deux derniers articles expliquent l'article i i40 j...
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Traité des priviléges et hypothèques, 2. cilt

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...le retour aux saines doctrines par la secoude partie de l'article 2182 précité, ainsi conçue : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé ». Déjà il l'avait ainsi décrété en principe,...
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Traité des priviléges et hypothèques, 1. cilt

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...qu'exigeait à cet effet la loi du 11 brumaire an 7. « Le vendeur , porte l'article 2182 du Code , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. » La transcription, qui était nécessaire d'après...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 sayfa
...privilèges » établis sur l'immeuble. • » Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que' la pro» priété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose «vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes » privilèges et hypothèques dont il était chargé. » Art. 854 du code de procédure : « Les créanciers...
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