...immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé; i Attendu qu'aucune...

...été, avant lui, propriétaires de l'immeuble. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 2182 : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, sous l'affectation des mômes privilèges et hypothèques dont il était chargé. Or le vendeur n'a...

...propriétaire » , elle substitua ceux-ci qui forment aujourd'hui le deuxième alinéa de l'article 2182 : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. » Le Projet ainsi modifié revint devant le conseil d'État où il fut adopté sans nouvelle discussion...

...VIII. BC MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. ART. 109 (2182). Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était...

...l'art. 92, il fut modifié et forme aujourd'hui le deuxième alinéa de l'art. 2182 de notre Code : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que « la propriété, et les droits qu'il avait lui-même c< sur la chose vendue ; il les transmet sous l'affectc tation des mêmes priviléges et. hypothèques...

...l'article 2182 du Code civil fait à l'acquéreur d'un immeuble. Là comme ici le vendeur ne transmet que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; et il ne les transmet que sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèque dont il était...

...l'obligation de transférer la propriété à l'acheteur; il faut donc qu'il soit lui-même propriétaire, car le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue (art. 2182). Ces dispositions décident la question si vivement controversée. L'héritier apparent...

...transcrit. L'article 109 consacre implicitement cette doctrine; il porte que le cédant ne transporte à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée; la transcription n'ajoute rien à ces droits, elle ne fait que les mettre en évidence ; celui...

...HlSTORIQUE. 1924. Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même; donc le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée, et il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était...

...sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même BUT la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont...