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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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Recueil général en matière de notariat et de ..., 2. cilt,461-637. sayýlar

Michel Schon - 1870
...immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé; i Attendu qu'aucune...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...été, avant lui, propriétaires de l'immeuble. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 2182 : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, sous l'affectation des mômes privilèges et hypothèques dont il était chargé. Or le vendeur n'a...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 264 sayfa
...propriétaire » , elle substitua ceux-ci qui forment aujourd'hui le deuxième alinéa de l'article 2182 : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. » Le Projet ainsi modifié revint devant le conseil d'État où il fut adopté sans nouvelle discussion...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 sayfa
...VIII. BC MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. ART. 109 (2182). Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était...
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De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit ...

Armand Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 222 sayfa
...l'art. 92, il fut modifié et forme aujourd'hui le deuxième alinéa de l'art. 2182 de notre Code : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que « la propriété, et les droits qu'il avait lui-même c< sur la chose vendue ; il les transmet sous l'affectc tation des mêmes priviléges et. hypothèques...
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Commentaire de la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime

Jassuda Bédarride - 1877 - 533 sayfa
...l'article 2182 du Code civil fait à l'acquéreur d'un immeuble. Là comme ici le vendeur ne transmet que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; et il ne les transmet que sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèque dont il était...
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Principes de droit civil français, 9. cilt

François Laurent - 1878
...l'obligation de transférer la propriété à l'acheteur; il faut donc qu'il soit lui-même propriétaire, car le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue (art. 2182). Ces dispositions décident la question si vivement controversée. L'héritier apparent...
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Principes de droit civil français, 29. cilt

François Laurent - 1878
...transcrit. L'article 109 consacre implicitement cette doctrine; il porte que le cédant ne transporte à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée; la transcription n'ajoute rien à ces droits, elle ne fait que les mettre en évidence ; celui...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., 4. cilt

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...HlSTORIQUE. 1924. Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même; donc le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée, et il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même BUT la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont...
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