 | Edmond Martou - 1863 - 364 sayfa
...VIII. in mode de purger les propriétés des privilège et hypothèques. ARTICLE 109 (2182). Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.— G. civ., 914, 1036, 1795, 1801, 1870, 1871,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sayfa
...sur l'immeuble. Le vendeur no transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'd avail lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. Art. 92. Si le nouveau propriétaire veut se garantir... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. — é — (74, 404) ; — 3° Les demandes en intervention...eu matière de commerce — (Proc. Jlo; Com. 631); privilèges et hypothèques dont il était chargé. — 1599,2093,2094, 2125, 2166. 2183. Si le nouveau... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...registre du con« servateur ne purge pas les hypothèques et pri« vilégcs établis suri immeuble. « Le vendeur ne transmet: à l'acquéreur que la «...lui-même sur « la chose vendue : il les transmet sous l'affecta« lion des mômes privilèges et hypothèques dont « il étail chargé. » Art. 92. « Si... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sayfa
...registre du con« servateur ne purge pas les hypothèques et pri« vilégcs établis sur 1 immeuble. « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la « propriété...lui-même sur « la chose vendue : il les transmet sous l'affecta « tion des mômes privilèges et hypothèques dont « il était chargé. » Art. 92. «... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sayfa
...registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. — Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 sayfa
...le registre du conservaleur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. SOMMAIRE. L 1268. Aperçu général et division.... | |
 | France - 1868 - 718 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. SOMMAIRE. i 1268. Aperçu général et division.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1869 - 562 sayfa
...passe au nouveau propriétaire qu'avec les °droits qui appartenaient au précédent°, les termes. °Le vendeur °ne transmet à l'acquéreur que la...et les droits qu'il °avait lui-même sur la chose vendue,a pour mieux faire ressortir cette idée, que la transcription ne peut tranférer la propriété... | |
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Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 
