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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 sayfa
...sur le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur Timmeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-mcme sur la chose vendue : Й les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., 8. cilt

1908
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.1 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir...
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Recueil général des lois et des arrêts

1833
...présenter ! Mais non, -telle n'est pas la puissance de l'expropriation. D'après le Cede civil (art. 2181), le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...charges et hypothèques dont il était grevé, et il en e*t de même , d'après le Code de procédure , en matière d'expropriation forcée : l'adjudication...
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