 | France - 1906 - 650 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. — Civ. 1122, 1138, 1 140 , 1583 , 2114 , 2166... | |
 | France - 1907 - 662 sayfa
...sur le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur Timmeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-mcme sur la chose vendue : Й les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques... | |
 | 1908 - 560 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.1 2183. Si le nouveau propriétaire veut se garantir... | |
 | 1833 - 802 sayfa
...présenter ! Mais non, -telle n'est pas la puissance de l'expropriation. D'après le Cede civil (art. 2181), le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...charges et hypothèques dont il était grevé, et il en e*t de même , d'après le Code de procédure , en matière d'expropriation forcée : l'adjudication... | |
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Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 
