 | 1844 - 758 sayfa
...sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...l'exception ; il faut : 1° qu'elle soit attenant à une habitation , et 2" qu'elle soit entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Dans le projet de loi on s'était servi des mots dépendant d'âne habitation. La chambre des pairs... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1". § 5. Pourra ne pas être considéré comme... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...Un individu qui, en temps non prohibé, chasse sur un terrain non attenant à une habitation et non entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , pendant qu'il est chargé de fruits , se rend coupable d'un fait punissable , alors même qu'il serait... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinM. tf rapporteur a repris : • Si l'on fait une perquisition et que... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
