 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...parce que ce (i) ART. 6o. « Seront punis comme complices d'une action » qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, » menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables , nuronl provoqué \ cette action ça donné « des instructions pour la commettre;—Ci.-ux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...Condamnation , Injonction , Restitution , Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité. 184 - note. Dons. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , ont provoqué a un crime ou délit, en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS. Vor. Interdiction.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...l'art. 60 du Code pénal. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...disposé autrement. (Idem , art. 59.) Sont punis comme complices d'une action qualitiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , ont provoqué à cette aclion , ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des armes, des instruments,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...prêté pour l'exécution, une aide telle que tans leur secours l'action n'aurait pas été commise ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , auront protoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui, soit par... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, nte ; l'audience sera poursuivie sur un simple acte....(inscription de). C. Proc. 213. Celui qui voudra s auront provoqué à cette action, ou donné des instrucfionR pour la commettre; — ceux qui auront... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...son adversaire. VII. Sont réputés complices descrimes ou délits commisen duel ceux qui, pardons, promesses, menaces , abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, ont provoqué aies commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. VIII. Les témoins, lorsqu'ils... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...à ces crimeset délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...de pou•voir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
 | 1868 - 778 sayfa
...onderwerp. Art. 60 no. l luidt aldus: »Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux, qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artitices coupables, auront provoqué & cette action, ou donné des instructions ii la commettre.»... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...sans inconvénient; car il se trouve complètement dans les dispositions des art. 59 et 60. Ainsi, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué le faux témoignage ou donné des instructions pour le commettre , sont coupables... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
