 | France. Ministère de la justice - 1876 - 984 sayfa
...pénal. Vous poursuivrez comme complices , d'après les ternies de cet article, ceux qui , par. des dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auraient provoqué à la distribution ou donné des instructions pour la commettre. Vous poursuivrez,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; — 335 à 337. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1877 - 946 sayfa
...un grand nombre de ceux qui sont seulement des complices suivant le Code français, entre autres « ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...de pouvoir, machinations, ou artifices coupables, auront direc« tement provoqué a ce crime ou à ce délit. » III Si nous examinons la nature des... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...résolution est le provocateur qui pousse à un méfait ou donne des instructions pour le commettre par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. Cet individu est bien en réalité la cause première de l'infraction. Toutefois il n'ya pas nécessairement... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sayfa
...60 C. pén., ainsi conçu : « Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...provoqué à cette action ou donné des instructions nécessaires pour la commettre; « Ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...civile. Voir DÉGRADATIONS, DESTRUCTIONS. Dons. — Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices couDROGUISTES. — DUELS. 165 pables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit. (Code... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 sayfa
...disposé autrement. Art. 60. Seront pnnis comme complices d'une action qualifiée crime on délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupable?, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre : — ceux... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 sayfa
...l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le cr1me ou le délit n'eut pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 300 sayfa
...délit. La provocation est définie par le Code en ces ternies : « Seront punis comme complices..., ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables auront provoqué à l'action. » La simple provocation non accompagnée de l'un des faits énumérés... | |
 | 1881 - 1032 sayfa
...directement provoqué à commettre les faits prévus par les articles 129 (n° 177) et 130 (n° 178), soit par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupable», soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics,... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
