 | Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 164 sayfa
...disposé autrement ; Article 45. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 sayfa
...de la loi." 5) Over medeplichtigheid luiden de artikelen aldus: Art. 47. „Sont agents provocateurs ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations coupables auront provoqué une infraction ou auront donné des instructions pour la commettre." Art.... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 sayfa
...nettement déterminées par l'article 60 du code pénal. Aux termes de cet article, sont punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit...qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action, ou donné des instructions... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 sayfa
...l'art. 60, puisque cet article ne répute acte de complicité que la provocation qui s'accomplit » par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables». Il est donc nécessaire d'ajouter celle de ces circonstances par laquelle la provocation s'est produite... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 sayfa
...l'article 60, un acte de complicité, qu'autant qu'elle a incité l'auteur de l'action à l'aide de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. Or, on conçoit aisément que ces faits matériels et positifs ne se rencontreront qu'exceptionnellement... | |
 | Louis Zambeaux - 1887 - 306 sayfa
...Complicité : — La complicité n'existant : A. En cas de complicité par provocation, que si des dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables sont intervenus : — B. En cas de complicité par instructions que, si ces instructions n'ont été... | |
 | Léon Guilleaume - 1888 - 162 sayfa
...l'exécution une aide, telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit. Ceux qui, soit par des discours tenus dans... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...un crime ou à un délit déterminé; 2° Qu'elle ait lieu par l'un des moyens indiqués au texte : dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. a) Je n'insisterai pas sur la première condition. La complicité suppose toujours une relation iï... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1889 - 934 sayfa
...Tentalico cnn me:zi itiidonei. article 66, 4°, punil enlre autres comme auteurs du crime ou délit : < ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables y auront directement provoqué » (I). L'article 47 du Code néerlandais et 48 du Code allemand contiennent... | |
 | Joan Bohl - 1889 - 50 sayfa
...par M« J.-J. van Leeuwen. article 66, 4°, punit entre autres comme auteurs du crime ou délit : « ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables y auront directement provoqué » (1). L'article 47 du Code néerlandais et 48 du Code allemand contiennent... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
