 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...aurait disposé autrement 60i Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...dispos-^autrement. — Code pén. , art. 59. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sayfa
...preuve : и Art. 60. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit tous ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué & Beetle action ou donné des instructions pour la commettre, etc., etc. » Je vous... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 sayfa
...constitutifs de la complicité exclut la provocation toutes les fois qu'elle n'est pas accompagnée de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. Il était donc nécessaire de faire une disposition législative pour l'atteindre, puisque la loi de... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...Cass. 28 Sept. 1874. )-Art. 45. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commetttre ; — C. Pén. 1 et... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...l'exécution une aide telle que. sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; 'accepter pas même la nourriture, n'est-ce pas déjà tenir du ciel auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans... | |
 | Gustave Jourdan - 1885 - 210 sayfa
...auteurs de ce crime ou ' de ce délit. Sont considérés comme complices d'un crime ou d'un délit ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables ont provoqué à le commettre ; ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen propre à servir... | |
 | Joseph Garin - 1885 - 330 sayfa
...notre législation frappait la provocation ? « Seront punis d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué a. cette action ou donné des instructions pour la commettre. » Ainsi s'exprime l'article... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n'eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce délit. ART. 10. Peut être condamné à un emprisonnement d'une... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...directement provoqué à commettre les faits prévus par les articles 129 (n° 203) et 130 (n° 204), soit par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
