 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué a celte action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 sayfa
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...disposé autrement. • Arl. 60 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront protoqué à celte action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront... | |
 | 1855 - 598 sayfa
...jury n'u pas été interrogé sur les caractères constitutifs de la complicité par provocation , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais seulement si ledit Brugiére était coupable d'avoir, par t'enireinisiMl'Anloinc Brugière, provoqué... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...éd.]. 300 CO, Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, p:ir dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...3° Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 C. pén. , c'est-à-dire qui, par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné «les instructions pour la commettre , qui ont procuré les moyens... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à l'action, sachant... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...section sont généralement passibles des mêmes peines que les auteurs de ces délits. Sont complices : ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, ont provoqué au délit ou donné des instructions pour le commettre ; ceux qui ont procuré des armes, instruments,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...disposé autrement > Art. 60 : » Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront... | |
 | Frédéric Laget-Valdeson, Louis Laget - 1860 - 530 sayfa
...et français. L'article 60 de notre Code pénal comprend et range dans la catégorie des complices , ceux qui , par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à commettre l'action criminelle, et ceux qui ont, avec connaissance, assisté l'auteur... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
