 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré... | |
 | Michel Michel - 1812 - 166 sayfa
...l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, « abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | 1829
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront... | |
 | Benjamin Constant - 1819
...II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces , •» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819
...II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | France - 1822 - 780 sayfa
...disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront... | |
 | 1861
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
 | 1830
...ces crimes • et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 sayfa
...capitale, parce que ce (I)ÂHT. 60. u Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité....ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à celte action ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
