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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament à des titres...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...des voix. Ea ras de partage , la voix du président du jury est prépondérante. 5g. Le jury prononre des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des litres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage,...voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président est...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fìxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
..., sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur...
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