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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - 288 sayfa
...domaine pour les biens beylick et des droits des particuliers pour les biens melk. Elles délibéreront ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Leurs décisions seront soumises ŕ l'approbation du général commandant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864
...d'assister aux séances des commissions de recettes; les décisions de -ces commissions sont prises ŕ la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante; ces décisions sont immédiatement exécutoires, lorsqu'elles concluent...
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Bulletin, 13-14. ciltler

Société d'agriculture du Cher - 1865
...membres de la Société pourront ou non concourir pour la prime. ABT. 11. Le jugement sera prononcé ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. ABT. 12. Les frais de transport des jurés sur les exploitations ŕ...
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Les associations populaires de consommation, de production et de crédit

Léon Walras - 1865 - 222 sayfa
...l'élection du Bureau définitif. Art. 48. — Les décisions du Bureau de l'Assemblée sont prises ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Art. 49. — L'Assemblée générale pour se constituer devra comprendre...
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La régence de Tunis au dix-neuvičme sičcle

Armand de Flaux - 1865 - 410 sayfa
...que lorsque quarante de ses membres au moins seront présents. 53° Le vote de ce conseil aura lieu ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 54° Il sera détaché de ce conseil un comité chargé du service...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1. cilt

Charles Delalleau - 1866
...jury doit, a peine de 390. « La décision du jury, dit l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, « fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité...cas de partage, la voix du président du jury est nuliité, porter sur tous les chefs distincts de la demande: ainsi, quand une demande d'indemnité...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Bričre Valigny - 1866
...bureau désigne. — II peut délibérer au nombre de cinq membres. — Les décisions sont prises ŕ la majorité des voix; en cas de partage, la -voix du président est prépondérante. — Les décisions ne sont pas motivées; elles ne sont susceptibles...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1. cilt

Charles Delalleau - 1866
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité des voix. 39. Le jur»' prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament ŕ des titres...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...l'administration, le commel-ce, les finances ou la colonisation en Algérie. Les avis sont donnés ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Art. 3. Le Conseil consultatif ne peut délibérer qu'autant que la...
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Bulletin, 16-18. sayýlar

Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1867
...la caisse départementale. AKT. 17. — Les jugements prononcés par le jury doive:ii ętre rendus ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 48. — A la suite de chaque concours, il sera dressé un procčs-verbal...
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