...délibérer sans désemparer sous la présidence du magistral directeur. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante ». directeur à la délibération du...

...délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8. — En ce qui concerne les condamnés dont la peine a été...

...cette époque, ses réunions seront au moins bisannuelles. ARTICLE 12. Les votes du Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents...

...quatre des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés...

...valablement que quand les deux tier« au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prise? à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites ; les membres...

...commission de toutes les ijuestions sur lesquelles elle est appelée à délibérer. Elle prononce à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 6. — La commission peut demander au Ministre de la Marine de...

...pourra délibérer s'il n'est composé, au moins de cinq membres. 6. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président sera prépondérante. 7. — Le secrétaire dressera le procès-verbal des séances, qui...

...se réunira au moins une fois tous les deux ans. ART. 12. — Les votes au sein du Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valaoles que si le nombre des membres présents...

...l'art. 38 de la loi du 7 juillet 1833. (4 Dans la loi clé 1833, ce paragraphe était ainsi conçu : « Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à (les titres différents , comme propriétaires , fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont...

...sous la présidence de Tun d'eux, qu'ils désignent à l'instant même (^). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sïdent du jury est prépondérante. Зо,. Le jury prononce...