 | 1842 - 1074 sayfa
...désemparer. sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la...Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes eu faveur des parlies qui les réclament à des litres différents, comme propriétaires, fermiers,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise .i I» majorité des voix. En cas de partage, la voix du...— Le jury prononce des indemnités distinctes en favcui des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires,... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...désignent v l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art. 3'J. Le jury prononce des iudemuilé* distinctes en faveur îles parlies qui les réclamenl à des... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. u9. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parlies qui les réclament à des titres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sayfa
...service l'exige. (Décret du 18 février 1828.) < 339. Les décisions sont prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix •• en cas de partage, la voix du président est prépondérante. (L. du 16 septembre 1807, art. 4.) «340. Chaque chambre ne peut juger... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...désemparer, BOUS la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury Qxe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui 1« réclament à des titres... | |
 | Lucien Roy - 1843 - 368 sayfa
...membres en exercice présents à l'assemblée. Tous les membres présents signent la délibération, qui est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante, et donne le même droit que la majorité. (D. de 1809, art. 9.) La... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...conseillers nécessaires pour valider les délibérations. Art. 61. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 62. Le conseil s'assemble, sur la convocation du président, aussi... | |
 | Association normande - 1843 - 866 sayfa
...animaux et à la distribution des primes. Art. l3. Le jugement du jury sera prononcé séance tenante , à la majorité des voix- En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art.... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
