 | L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise .i I» majorité des voix. En cas de partage, la voix du...— Le jury prononce des indemnités distinctes en favcui des parties qui les réclament ŕ des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires,... | |
 | 1842
...désignent v l'instant męme. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art. 3'J. Le jury prononce des iudemuilé* distinctes en faveur îles parlies qui les réclamenl ŕ des... | |
 | 1842
...désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. u9. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parlies qui les réclament ŕ des titres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...désemparer, BOUS la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury Qxe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui 1« réclament ŕ des titres... | |
 | Lucien Roy - 1843
...membres en exercice présents ŕ l'assemblée. Tous les membres présents signent la délibération, qui est prise ŕ la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante, et donne le męme droit que la majorité. (D. de 1809, art. 9.) La... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...conseillers nécessaires pour valider les délibérations. Art. 61. Les avis du conseil sont donnés ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 62. Le conseil s'assemble, sur la convocation du président, aussi... | |
 | Association normande - 1843
...animaux et ŕ la distribution des primes. Art. l3. Le jugement du jury sera prononcé séance tenante , ŕ la majorité des voix- En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art.... | |
 | 1843
...animaux et ŕ la distribution des primes. Art. i3. Le jugement du jury sera prononcé séance tenante , ŕ la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art.... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 520 sayfa
...sous la présidence do l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la...faveur des parties qui les réclament ŕ des titres différens, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
