 | 1842 - 1068 sayfa
...l'ordonnance royale q»i autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque cette désignation ne résulte pas de 1« loi on de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...été constatée et décline dans les formes prescrites par la ptésente loi. Ces formes consistent, 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesqneli les travaux doivent avoir lien, lorsque celte désignation ne résulte pas de I) loi ou de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2» Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; :i ' Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; EXPROPRIATION. 259 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...présente loi. Ces formes consistent : l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés parûculières auxquelles... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...l'Ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du Préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la Loi ou de l'Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du Préfet qui designo les localitès ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...cette désignation ne résulte pas de la Loi ou de l' Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrété ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2°. Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3e. Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...l'ordonnance royale qui au'orise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; — 2" dans l'acte du préfet qui désigne les localités...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résul'e pas de li loi ou de l'ordonnance royale; — 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... 
