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Kitaplar Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels... ile ilgili
" Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 501
1833
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...l'ordonnance royale q»i autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque cette désignation ne résulte pas de 1« loi on de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...été constatée et décline dans les formes prescrites par la ptésente loi. Ces formes consistent, 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesqneli les travaux doivent avoir lien, lorsque celte désignation ne résulte pas de I) loi ou de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2» Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; :i ' Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; EXPROPRIATION. 259 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...présente loi. Ces formes consistent : l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés parûculières auxquelles...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845
...l'Ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du Préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la Loi ou de l'Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés particulières...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 sayfa
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...
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Opere ...

Giandomenico Romagnosi - 1845
...pour lesquels l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du Préfet qui designo les localitès ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...cette désignation ne résulte pas de la Loi ou de l' Ordonnance royale ; 3.° Dans l'arrété ultérieur par lequel le Préfet détermine les propriétés...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., 2. cilt

B. Raillard Mignard - 1847
...l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2°. Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3e. Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...l'ordonnance royale qui au'orise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise; — 2" dans l'acte du préfet qui désigne les localités...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résul'e pas de li loi ou de l'ordonnance royale; — 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le...
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