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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 8. cilt

Charles de Brouckere - 1856
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...feu, les bêtes fauves, qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu , sous la même peine, d'enlever ou de détruire des...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 sayfa
...tout comme s'il y avait eu emploi d'armes à feu. Le propriétaire ou fermier a néanmoins, le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui endommagent ses propriétés. Dite Loi, art. 9. 9 9 . Procédés de chasse. — Quant aux procédés...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit apçartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. 1. Le § 3 de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 reproduit avec précaution les dispositions de l'art....
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour autoriser...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire sur...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...même avec des armes » feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à # propriétés. (Ch. 11.) Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaui; 2" Pour autoriser l'emploi des chiens lévriec pour la destruction des animaux malfaisants...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 1. cilt

1863
...1846 accorde au propriétaire et au fermier la faculté d« repousser ou de détrurie, en tout temps, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage it leurs propriétés ; — Attendu que la loi ne contient pas la détinilion des mois bêles fauves,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...disposition finale du § 3 de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, qui reconnaît au propriétaire le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la Cour impériale en a écarté l'application, parce qne le sanglier poursuivi ne commettait pas de...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 2. cilt

1865
...l'égard des animaux nuisibles, tels que les lapins, du droit que leur accorde cet article de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage a leurs propriétés, ce droit ne pourrait être exercé par eux qu'au moment même...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou do détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour autoriser...
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