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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage...arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; '2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 10. cilt

1883
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec de» armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés »; — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de ftf. Franck-Carré à la Chambre...
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Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - 1884 - 224 sayfa
...le parcours des bestiaux. DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES Tout propriétaire ou fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés (art. 9-3° de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse). C'est là un droit naturel, reconnu d'ailleurs...
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Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et de la ...

Francois Ferdinand Villequez - 1884 - 606 sayfa
...peut étendre ou restreindre à son gré. « Sans préjudice du droit appartenant au proprié« taire ou au fermier de repousser ou de détruire, « même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui i<or« teraient dommage à ses propriétés. » Voici l'autre portion du droit de destruction, donnée...
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Journal des administrations communales, 5. cilt

1884
...gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser nu ¡le Υ׾ :B ^k c } u ~o ^ G : ^o Q _ 0 z fm 2 { q8 { z赒^ G . {{ leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire sur...
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Archives des missions scientifiques et littéraires

1885
...les conditions de l'exercice de ce droit , sans pré judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même avec des...propriétés. «Ils pourront prendre également des arrêtés: « i° Pour prévenir la destruction des oiseaux; « 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 sayfa
...par votre arrêté, lous les animaux classés dans la catégorie des nuisibles, ainsi que le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Dans le cas où l'arrêté permanent qui régit la police de la chasse dans votre département contiendrait...
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Archives des missions scientifiques et littéraires

1885
...l'exercice de ce droit, sans pi* judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousw ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves <]«' porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre également des arrêtés : «...
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Bulletin de la Société des sciences historiques et ..., 41. cilt;1887. cilt

Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - 1887
...les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il parait que les pigeons domestiques ont été classés parmi les bêles fauves par un arrêt...
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Bulletin de la Societe des sciences historiques et naturelles de l ..., 41. cilt

Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1887
...les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il paraît que les pigeons domestiques ont été classés parmi les Mtes fauves par un arrêt récent...
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