...additionnels aux quatre contributions directes. Art. 18. — Continuera d'être faite, pour 1869, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus...

...juin 1857 continuera d'avoir son effet pour l'exercice 1860. 7. Continuera d'être faite pour 1860, an profit de l'Etat, des départements, des communes,...autorisées, la perception, conformément aux lois distantes, des divers droits, produits vert, ci, suivant les termes de la loi de finances de 1855,...

...faite, pour l'exercice 1888, au profit des départements, des communes, des établissements publies et des communautés d'habitants dûment autorisées,...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans 'l'étal D annexé à la présente îoi. 3. Les voies et moyens affectai nus dépenses du budget...

...continuera d'avoir son effet pour l'exercice 18SI. 7. Continuera d'être faite pour 1861, au proQt de lEtat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aux ¡"is existâmes, des divers droits, produits cl revenus énoncés à l'état D. annexé à la présente...

...l'état i» annexé à la présente loi seront établis, pour 1916, conformément aux lois existantes au profit de l'Etat, des départements, des communes,...des communautés d'habitants dûment autorisées. 5. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent...

...droits d'enregistrement. )4. Continuera d'être faite pour 1838, soprolit de l'Etat, des déparlements, des communes, des établissements publics et des communautés...dûment autorisées, la perception, conformément aux toii eiistantes, des divers droits, produits 16» et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente...

...d'étudier les ixioytns de concilier, sans les lacri5LÜ EMPIBE FRANÇAIS. — АЛ profit de l'Elat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la percepiinn, couronnement aui lois existantes des droits, produits et des revenus énoncés à l'état...

...peuvent être établis pour l 'exercice 1905, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...prorogées jusqu'à la fin de l'année 1867. 6. Continuera d'être faite, pour 1867, an profit de l'Etat, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. § 3. Evaluation, des voies et...

...cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. 6. Continuera d'être faite pour 1856, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des...