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Kitaplar Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage,... ile ilgili
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - Sayfa 110
France tarafýndan - 1844 - 212 sayfa
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à celte responsabilité. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, rit responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous su gante, «oit qu'il...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., 18. cilt

Jean Pontas - 1847
...et artisans, ne prouvent qu'ils n'onl pu empêcher le fait qui donne lieu à celte responsabilité. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son us.tge est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal Tût sous sa garde, soit...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité, (ib. art. 1384.) Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert....qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, (ib....
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., 3. cilt

Pietro Scavini - 1853
...et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsnbililé. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soil que Г animal fui sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ¡¿Le...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, 1. cilt

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde (4). La loi rend également responsable le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert , pendant qu'il est à son usage, du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal soit sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...qu'il a causé tandis qu'il était dans cet état, car c'est sa faute de s'y être mis volontairement. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Si donc...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854
...responsabilité à la négligence ou a l'imprudence de l'auteur du dommage, et l'art. 1385, s'il déclare le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il lut...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 sayfa
...artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est i son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 3. cilt

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...nov. 1829, S. 30, 30; 4 fév. 1830; 26 mai 1836, P. 25, 127; 27, 1367; Le Sellyer, t6.,n0726. »». Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert,...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égare ou échappé. C. civ. 1385....
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 sayfa
...da dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. H faut conclure de cette règle, 1° que le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert...qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soil qu'il fût égar£ ou échappé ; 2»...
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