 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...demeure déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront]... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 sayfa
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Jean Aicard - 1847 - 782 sayfa
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 sayfa
...1826, afin d'utiliser pour le service public celte disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances flxcs, dont la totalité en circulation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 sayfa
...1826, afin d'utiliser pour le service public celle disposilion , autorisa le ministre des finances 4 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes, dont la totalité en circulation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 sayfa
...1826, afin d'utiliser pour le service public cette disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec laBanque, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances dues, dont la totalité en circulation... | |
 | France - 1851 - 866 sayfa
...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...provisoirement, selon l'état C cianuexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. Art. 26. Le ministre des Finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
