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Kitaplar Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie... ile ilgili
" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Sayfa 105
editör: - 1866
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 13. bölüm

France. Chambre des députés - 1847
...demeure déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront]...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 11. bölüm

France. Chambre des députés - 1847
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Patria. La France ancienne et moderne, morale et matérielle: ou ..., 1. bölüm

Jean Aicard - 1847 - 1364 sayfa
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847
...la présente lui. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 13. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...1826, afin d'utiliser pour le service public celte disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances flxcs, dont la totalité en circulation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 6. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...1826, afin d'utiliser pour le service public celle disposilion , autorisa le ministre des finances 4 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes, dont la totalité en circulation...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 6. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...1826, afin d'utiliser pour le service public cette disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec laBanque, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances dues, dont la totalité en circulation...
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Bulletin des lois

France - 1851
...lestravaux extraordinaires s'élevant à la somme de 67,391,538 TITRE UI. MOYENS DE SERVICE. 20. Le minisire des finances est autorisé à créer pour le service...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs. Ne...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...provisoirement, selon l'état C cianuexé, à la somme de 12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. Art. 26. Le ministre des Finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder...
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