 | Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 1012 sayfa
...182,ri. Ils sont déliuis par la loi même qui les institue, nolammcnt par l'article (i; portant : que le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ses négociations avec la banque de France, des bons portant intérêt et payables à iVht'ar.cc fixe.... | |
 | France sénat - 1854 - 694 sayfa
...être appliqués, est réglée conformément à l'état H annexé à la présente loi. » TITRE ni. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 12....portant intérêt, et payables à échéance fixe. <t Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante million» de francs... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi,... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 sayfa
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 sayfa
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
 | 1855 - 892 sayfa
...être applique«, est réglée conformément à l'état II an•exé à la présente loi. TJTRE Ш. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 12....trésor portant intérêt, et payables à échéance fiie. Les tan« dn trésor en circulation ne pourront excéder250 millions de francs. Me sont pas compris... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE Ш. MOYENS »K SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSBS. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dem cent cinquante millions de francs... | |
 | 1855 - 862 sayfa
...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de trancs. Ne... | |
 | France - 1856 - 208 sayfa
...consommation. (D. du 2 1 novembre i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour...trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...conformément À l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SKRTICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérë'.et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder... 
