 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 318 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent... | |
 | 1870 - 616 sayfa
...ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sayfa
...moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...section, lorsque la valeur des objets volés excédera vinot piastres, ou six mille gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plua et les coupables seront, de plus, in-< terdita des droits civils et politiques prévus en l'article... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ÏO3. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 sayfa
...tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. « Eh bien ! nous le demandons maintenant, estce... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il est puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
