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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, 18. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1869
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870
...ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des...
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - 1873 - 228 sayfa
...moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sayfa
...section, lorsque la valeur des objets volés excédera vinot piastres, ou six mille gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plua et les coupables seront, de plus, in-< terdita des droits civils et politiques prévus en l'article...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ÏO3. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...
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La Séduction

Albert Millet - 1876 - 223 sayfa
...tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. « Eh bien ! nous le demandons maintenant, estce...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 sayfa
...Bravard, t. 5, p. 789; Chauveau et Hélie, t. 5, n. 2186. 72. Les peines dont il s'agit consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de seize francs au moins et de cinq cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables...
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Comptes rendus sténographiques, 1-2. ciltler

Ch.. Thirion - 1879 - 213 sayfa
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopte par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement....
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