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Kitaplar Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours... ile ilgili
" Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Sayfa 30
Élouin (M.) tarafýndan - 1835
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Cours d'eau et terres basses: contribution à l'étude des questions ...

Em Rollier - 1898 - 244 sayfa
...milieu de la rivière. ART. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se lorme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. C'est à celui qui, malheureusement, éprouve le dommage, à le subir en entier : on ne peut exproprier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898
...par les dispositions suivantes : « Art. 563. — Si un lleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 68. sayý,2. bölüm

1898
...les dispositions suivantes : « Art. ;»63. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 123. cilt

1898
...par les dipositions suivantes: i Art. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancion lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne...
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Revue des eaux et forêts, 37. cilt

1898
...les dispositions suivantes : • Art. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ. 71. Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 75 (1). Les accroissements ou modifications d'un immeuble par l'un des moyens énoncés dans les articles...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 2. cilt

Paul Zeys - 1901
...île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ. Art. 74. — Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien...proportion du terrain qui lui a été enlevé. Art. 75. — Les accroissements ou modifications d'un immeuble par l'un des moyens énoncés dans les articles...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - 1897
...abandonné. Lorsqu'une rivière, qu'elle soit ou non navigable ou flottable, se fraye naturellement" un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés par les eaux prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, cbacun dans la proportion du...
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Production et distribution de l'énergie pour la traction électrique ...

Henry Martin (Electrical engineer) - 1902 - 760 sayfa
...parles dispositions suivantes : « ART. o03. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 sayfa
...et remplacé par les dispositions suivantes : H Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains pourront acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne...
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