 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 sayfa
...signent , affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise. L'affirmation est signée , tant par les maires et adjoints... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...desdits proces-verbaux, par-dcvanl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devani l'administration publique, généraux en chef actuellement en service celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois, si,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...31.) 1712. Les procès-verbaux des agents de la police communale sont affirmés, dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre , ou l'un des échevins. (Idem, idem.) 1713. Ces procès-verbaux sont exempts de la formalité... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...Art. Si. — Dans les vingt-quatre heures du délit les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...ARTICLE 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaui des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | 1844 - 758 sayfa
...les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes ou des gendarmes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront , à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...transpurt du gibier ne pourra donc Ctre cou délit, tes procès-verbaux des gardes (1) seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
