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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - 1840 - 592 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 9. cilt

Alexandre Baudrimont - 1840
...signent , affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise. L'affirmation est signée , tant par les maires et adjoints...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...desdits proces-verbaux, par-dcvanl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devani l'administration publique, généraux en chef actuellement en service celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois, si,...
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Code administratif de Belgique, 1. cilt

M.A. Bruno - 1842
...31.) 1712. Les procès-verbaux des agents de la police communale sont affirmés, dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre , ou l'un des échevins. (Idem, idem.) 1713. Ces procès-verbaux sont exempts de la formalité...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...Art. Si. — Dans les vingt-quatre heures du délit les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 5-6. ciltler

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils...
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Bulletin des lois

France - 1844
...ARTICLE 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaui des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
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Annales forestières, 2. cilt

1844
...les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes ou des gendarmes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront , à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...transpurt du gibier ne pourra donc Ctre cou délit, tes procès-verbaux des gardes (1) seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs...
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