 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | 1846 - 386 sayfa
...n. 8 (eod., article 15). 17. — Dans les 24 beures du délit , les procès-verliaux sont, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou écbevin, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où I;: délit a été... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...Art. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...887. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes doivent être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celte où le délit aura été commis (art. 24). Celte disposition, on le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...387. Dans'les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes doivent être, à peine de' nullité, affirmés par les rédacteurs devant...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (art. 24). Celte disposition, on le... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...lendemain de leur clôlure, par-devunl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a élé commis ou constaté : tous ces fonctionnaires sont également compétents... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès- verbaux des gardes doivent être, à peine de nullité, affirmes par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléante, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celle où... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes doivent, à peine de nullité, être affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix...ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou I adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. (L.... | |
 | 1850 - 840 sayfa
...particuliers , font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants,...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs... | |
 | 1851 - 412 sayfa
...particuliers , font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants,...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
