Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le chasseur au chien d'arrêt: contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 340 sayfa
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...n. 8 (eod., article 15). 17. — Dans les 24 beures du délit , les procès-verliaux sont, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou écbevin, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où I;: délit a été...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...Art. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...887. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes doivent être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celte où le délit aura été commis (art. 24). Celte disposition, on le...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...387. Dans'les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes doivent être, à peine de' nullité, affirmés par les rédacteurs devant...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (art. 24). Celte disposition, on le...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...lendemain de leur clôlure, par-devunl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a élé commis ou constaté : tous ces fonctionnaires sont également compétents...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 15. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...vingt-quatre heures du délit, les procès- verbaux des gardes doivent être, à peine de nullité, affirmes par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléante, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune deleur résidence, soit de celle où...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes doivent, à peine de nullité, être affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix...ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou I adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. (L....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales forestières et métallurgiques, 9-10. ciltler

1850
...particuliers , font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants,...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales forestières, 10. cilt

1851
...particuliers , font foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants,...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir