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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 380 sayfa
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 1. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 1215 sayfa
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., 3-4. ciltler

1838
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 22. cilt

France - 1838
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839
...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit...
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Nouveau manuel complet, théorique et pratique, du dessinateur et de l ...

L.-R. Brégeaut - 1839 - 304 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art, i •', sera 'puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ART. 9....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 14. cilt

France - 1839
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...393. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, p= p= p= ot d'une amende de cent francs à trois millefrancs. C. 727 2°. — /. cr. 31, 358, 359. — P. 9...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...373- Quiconque aura fait par dcrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni «l'un emprisonnement d'un mois à un anetd'une amende de cent francs à trois mille franco. =Cet article...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...573. Quiconque aura fail parécrit une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. C. 727-2°, — I. cr. 30 et lañóte,...
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