 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 sayfa
...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 sayfa
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1838 - 490 sayfa
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art, i •', sera 'puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ART. 9.... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...393. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, p= p= p= ot d'une amende de cent francs à trois millefrancs. C. 727 2°. — /. cr. 31, 358, 359. — P. 9... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...373- Quiconque aura fait par dcrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni «l'un emprisonnement d'un mois à un anetd'une amende de cent francs à trois mille franco. =Cet article... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...573. Quiconque aura fail parécrit une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. C. 727-2°, — I. cr. 30 et lañóte,... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
