 | 1856 - 488 sayfa
...: « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher... | |
 | Achille Tenaille de Vaulebelle - 1856 - 522 sayfa
...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16k £00 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé... | |
 | Portugal - 1857 - 638 sayfa
...5e e 6e (de resultar «morte ou ferimentos) les témoins, s'ils ne sont pas compli« ces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et «d'une amende de cent à mille francs.» Na Franca e na Inglaterra, sendo boje applicaveis as regras de direito commum, os... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...« Quiconque aura fait par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses difficultés qui ont été aplanies... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux ofliciersde juslice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code pénal). La Cour de cassation a décidé que le fait de briser... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sayfa
...prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs iisles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. ART. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 sayfa
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 sayfa
...par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
