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Kitaplar Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs... ile ilgili
" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 97
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...: « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...
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Histoire des deux Restaurations jusqu'à l'avènement de Louis-Philippe: (de ...

Achille Tenaille de Vaulebelle - 1856
...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16k £00 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé...
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Theoria do direito penal applicada ao Codigo penal portuguez ..., 7-8. ciltler

Portugal - 1857
...5e e 6e (de resultar «morte ou ferimentos) les témoins, s'ils ne sont pas compli« ces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et «d'une amende de cent à mille francs.» Na Franca e na Inglaterra, sendo boje applicaveis as regras de direito commum, os...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1857
...« Quiconque aura fait par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. » L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses difficultés qui ont été aplanies...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 sayfa
...fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux ofliciersde juslice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code pénal). La Cour de cassation a décidé que le fait de briser...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1857 - 734 sayfa
...prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs iisles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs. ART. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 21. cilt

Jacomy - 1859
...par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et...
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