 | 1868 - 456 sayfa
...15, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. Art. 19. Seront punis comme auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sayfa
...détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1,000 fr. à 10,000fr. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente... | |
 | André Lebon - 1901 - 520 sayfa
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | 1901 - 836 sayfa
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1oo à 2.ooo lVancs, quiconque, soit par voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant... | |
 | Fernand Saget - 1901 - 294 sayfa
...la faisaient déclarer au moyen de subsides donnés aux ouvriers ; sous l'empire de la loi nouvelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs quiconque, soil par dons ou promesses aura influencé le vote à l'un des scrutins... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 sayfa
...ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ont influencé le vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué. (ML, art. 10.) Peut être annulée... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 sayfa
...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 sayfa
...t. I, n° 339, p. 3'i6. « ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'ar« ticle 1 , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». L'outrage aux mœurs était donc puni, lorsqu'il avait été commis,... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 sayfa
...signaux d'un lieu a un autre, coït a l'aide de machines télégraphiques. Boit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille a dix mille francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
